Circulaire : financement 2010 de la sécurité sociale
Découvrez la circulaire concernant le financement 2010 de la sécurité sociale. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.
Dispositif de la Loi Lagarde
Dans le cadre du dispositif de la Loi Lagarde, les différents professionnels se sont engagés à fournir une fiche standardisée d'information pour les produits assurances emprunteurs.
Cette fiche est la première étape du dispositif de la loi Lagarde visant à modifier la disposition législative qui autorise les banques à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur leur contrat d'assurance emprunteur.
A partir de 2010, le consommateur pourra ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de la banque. Ceci permettra au consommateur de choisir la mieux adaptée à sa situation, ses besoins et son budget.
La mise en place de cette « fiche standardisée d'information » a pour objectif d'améliorer la compréhension du consommateur de l'offre d'assurance et de faciliter la comparabilité des différentes propositions concurrentes.
Un modèle de fiche a été fourni par les pouvoirs publics et est commun à tous les professionnels.
L’assurance emprunteur :
Les nouvelles obligations légales opposées aux banques
Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires doivent fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt.
Les emprunteurs pourront choisir librement leur assurance de prêt à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
La franchise médicale :
La franchise médicale s’applique au 1er janvier 2008.
Le montant de la franchise est de 50 centimes d’euros par boîte de médicaments et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.
Le montant ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. En pratique, cette somme est déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d’assurance maladie. En cas de tiers payant, la franchise est déduite sur un remboursement ultérieur.
A qui s’adressent ces franchises médicales ?
A tous.
Sauf :
les enfants et les jeunes de moins de 18 ans
les femmes enceintes relevant de l’Assurance maternité (entre le 1er jour du 6ème mois, et 12 jours après la date de l’accouchement)
les bénéficiaires de la CMU (Couverture Médicale Universelle)
A quoi servent les franchises ?
Elles vont servir à financer les investissements liés à la lutte contre le cancer, à la maladie d’Alzheimer, et à l’amélioration des soins palliatifs.