Dispositif de la Loi Lagarde
Dans le cadre du dispositif de la Loi Lagarde, les différents professionnels se sont engagés à fournir une fiche standardisée d'information pour les produits assurances emprunteurs.
Cette fiche est la première étape du dispositif de la loi Lagarde visant à modifier la disposition législative qui autorise les banques à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur leur contrat d'assurance emprunteur.
A partir de 2010, le consommateur pourra ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de la banque. Ceci permettra au consommateur de choisir la mieux adaptée à sa situation, ses besoins et son budget.
La mise en place de cette « fiche standardisée d'information » a pour objectif d'améliorer la compréhension du consommateur de l'offre d'assurance et de faciliter la comparabilité des différentes propositions concurrentes.
Un modèle de fiche a été fourni par les pouvoirs publics et est commun à tous les professionnels.
